Arrêté d’alignement individuel
Le Maire de la commune de Sellières,
Vu la lettre en date du 19 avril 2023, par laquelle M. DI LENA Pascal de la SCI LE SAINT PIERRE, représenté par Mme Marie-Laure LOCU-CHARLIER géomètre expert, 95 rue Ponsar, 39300 CHAMPAGNOLE, sollicite l’alignement de la rue Saint Pierre, au droit de parcelle cadastrée AH 377, située 1 rue des Deux Ponts, Commune de Sellières, en agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Sellières,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques annexé au présent arrêté,
ARRETE :
Article 1. – Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 17 novembre 2022 la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points B-C-D, figurants sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
Article 2. – La limite fixée par le présent arrêté d’alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain en cas de travaux sur le domaine public ce dernier devra obtenir l’accord préalable de la commune. À défaut il s’expose à des poursuites.
Article 3. – Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procédés si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Article 4. – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5. – A défaut par M. DI LENA Pascal de la SCI LE SAINT PIERRE représenté par Mme Marie-Laure LOCU-CHARLIER de se conformer exactement aux dispositions ci-dessus, il sera poursuivi pour contravention de voirie.
Fait à Sellières, le 21/04/2023
