Arrêté relatif aux horaires d’éclairage public
Le Maire de la commune de Sellières
VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire
de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1• dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU la Ioi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
VU la délibération du conseil municipal du28 juin 2022 relative à la coupure de l’éclairage
public ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDÉRANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité
absolue ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Sellières sont modifiées à compter du 01 septembre 2022 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Sur la commune de Sellières l’éclairage public sera éteint de 23h00 à 6hO0, tous les jours. Cette mesure est permanente.
Article 3 : Monsieur le Maire de Sellières est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise au Préfet.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile, et fera l’objet d’une insertion dans le bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse.
Article 6 : Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
