ARRETE AUTORISANT PAR DÉROGATION L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS « UCAPS » A UTILISER LA SONORISATION EN CENTRE-VILLE
Le Maire de la commune de Sellières,
– Vu le Code-général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
- 2212-2, L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatif aux pouvoirs généraux de police du Maire,
– Vu le code pénal, plus particulièrement les articles 131-13, R.610-5 et R.623-2,
– Vu le code de procédure pénale,
– Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37, R.1336-5, et R.1337-6 à R.1337-10-2,
- Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-2ô, R.571 -31 et R.571-91 à R.571-97,
- Vu le décret n°2017-1244 du 07 aout 2017 relatif è la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,
- Vu l’arrêté préfectoral N° 2012073-008 portant réglementation des bruits de voisinages,
Considérant qu’au sens des dispositions de l’article R.1336-5 du code de la santé publique,
« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou & la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité »,
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2012 susvisé, le Préfet du Jura a interdit les haut-parleurs permanents et temporaires, tout en permettant au Maire d’accorder des dérogations individuelles ou collectives, de façon temporaire et sous conditions, à l’occasion de manifestations commerciales, culturelles ou sportives, des fêtes célébrées,
Considérant de surcroît, qu’en vertu de la jurisprudence administrative, une telle dérogation à la réglementation applicable au bruit est Iégale Iorsqu’est préalablement définie par un périmètre géographique précis, des niveaux d’amplitude sonore maximum autorisés, ainsi que les périodes et journées précises concernées par cette dérogation,
Considérant que l’association des commerçants « UCAPS », a pour but de regrouper les commerçants, artisans de Sellières afin de permettre, notamment de promouvoir les activités économiques du centre-ville par l’organisation de manifestations en tout genre permettant d’attirer les clients, les visiteurs, ou touristes,
Considérant que de telles manifestations commerciales entrent dans le champ des dérogations qu’il est possible au Maire d’accorder au sens des dispositions de l’arrêté préfectoral précité,
ARRETE
Article 1 :
Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinages, l’association de commerçants « UCAPS » est autorisée à diffuser de la musique et des messages à caractère publicitaires, dans le cadre prévu par la loi et le règlement de manière exceptionnelle, en semaine ou les week-ends, à l’occasion des manifestations suivantes :
- Samedi 1er octobre 2022, fête nationale du commerce de proximité
Article 2 :
Les horaires d’utilisation du matériel de diffusion sonores par ladite association sont définis comme suit :
– L’après-midi : 14h00 à 00h
L’association des commerçants est tenue d’élaborer un calendrier prévisionnel pour la mise en fonctionnement de la sonorisation.
Article 3 :
La diffusion de la musique et des messages à caractère publicitaires par l’association de commerçants «UCAPS » est limitée à la place de la Fidélité.
Article 4 :
La Ville de Sellières se réserve le droit d’interrompre la diffusion de messages dont le contenu ou Ie niveau sonore contreviendrait à la réglementation en vigueur.
A cat égard, il est précisé que les-niveaux d’amplitude maximum autorisés devront respectés les dispositions des articles R.1334-32 et R.1334-33 du code de la Santé Publique.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association des commerçants « UCAPS » représentée en sa Présidente en exercice, Mme MORLOT Maud.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté entraine l’annulation de la dérogation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera modifié annuellement en fonction du calendrier et des dates de manifestations.
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : M. Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
– A la préfecture
– Au bénéficiaire
– A la gendarmerie de Bletterans
