Arrêté de voirie portant occupation du domaine public routier par un opérateur de télécommunications

 

 

LE MAIRE DE Sellières,

 

 

VU la demande en date du 23 novembre 2022 par laquelle l’entreprise EIFFAGE ENERGIE TELECOM SUD EST,

Adresse : 442 Boulevard du Docteur Jean Jules Herbert, 73100 AIX-LES-BAINS, agissant pour le compte du département du Jura (CD39), demande l’autorisation d’implanter dans le domaine public routier des infrastructure sde communications électroniques – Rue René Cassin, Rue du 8 mai 1945, Rue Jean Rostand, Rue du Repos, Route de Chaumergy, commune de Sellières ;

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code général des impôts ;

VU le Code des postes et communications électroniques ;

VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU l’état des lieux,

 

A R R Ê T E

 

Article 1 – Autorisation

 

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier de la Ville de Sellières par les ouvrages nécessaires à l’exploitation de son réseau de télécommunications : Rue René Cassin, Rue du 8 mai 1945, Rue Jean Rostand, Rue du Repos, Route de Chaumergy, à Sellières.

Ces infrastructures comprennent :

• Implantation de 12 poteaux RIP 71

 

La présente autorisation expire le 23/11/2027(conformément à l’article 13).

Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, d’en solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l’exploitation de son infrastructure.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter une infrastructure de communications électroniques, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil sont remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine. Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine.

L’administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

–     cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ; le fait pour le pétitionnaire de permettre le passage d’un autre opérateur dans le volume occupé par les installations sur lesquels il dispose d’un droit exclusif correspond à leur utilisation normale et n’est pas considéré comme une cession ;

–     cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d’exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;

En cas de disparition du pétitionnaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l’autorisation est réputée, également, caduque et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement à la commune, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Dans les cas visés ci-dessus, et deux mois après mise en demeure, demeurée sans effet, de retirer les installations mobiles de télécommunication (câbles et divers dispositifs électroniques), ces installations qui sont, normalement la propriété du pétitionnaire, reviennent en pleine propriété à la commune.

 

Article 2 – Organisation des services du pétitionnaire

 

Le pétitionnaire doit avertir le signataire du présent arrêté ou son représentant des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau de télécommunication.

 

À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l’exécution de travaux, le pétitionnaire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d’intervenir sur le domaine.

En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect, par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l’exécution de travaux sur le domaine public routier.

 

Article 3 – Prescriptions techniques particulières

 

Le pétitionnaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l’autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.

Il pourra être fait appel, par la commune de Sellières, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux susceptibles de porter atteinte à la pérennité de la chaussée ou de ses dépendances à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversements, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art.

Le pétitionnaire devra se conformer, sauf dérogation dûment motivée par les caractéristiques des ouvrages des occupants comme celles de dépendances du domaine routier occupé, aux prescriptions suivantes :

1. a) – Les canalisations seront posées de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,60 m sous accotements ou trottoirs et 0,80 m sous chaussée, ainsi que sous accotement ou sous trottoirs lorsque la chaussée est appelée à être élargie dans un proche avenir. Il sera obligatoirement placé un grillage ou tout autre dispositif avertisseur détectable de façon à les protéger lors des fouilles qui pourraient être faites ultérieurement, d’une teinte (vert ou blanc) différente de celles utilisées par les autres occupants du domaine public routier.
2. b) – A moins d’autorisation spéciale les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans la mesure du possible à plus d’un mètre du bord de la chaussée pour que l’ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Toute conduite située sous chaque accotement ou trottoir sera positionnée le plus loin possible de la chaussée pour permettre l’élargissement éventuel de celle-ci.
3. c) – Sous les voies plantées, les canalisations seront situées à des distances optimales de la plantation afin d’éviter le sectionnement des grosses racines. Le non-respect de cette obligation pourra éventuellement donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de la commune.
4. d) – Lorsqu’il ne sera pas possible d’éviter la traversée de la chaussée par une conduite ou par un branchement, celui-ci, à moins d’autorisation spéciale, sera placé sous gaine de manière que le remplacement éventuel et l’entretien puissent en être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Sauf cas exceptionnel, la technique du fonçage sera utilisée.

 

Les modalités pratiques et le calendrier d’exécution des travaux et de réfection des tranchées ouvertes dans l’emprise du domaine public routier sont fixés par le signataire du présent arrêté ou son représentant au cours d’une conférence sur place organisée par le pétitionnaire.

Des dérogations aux dispositions des alinéas a à d du présent article, postérieures à la signature de l’arrêté peuvent être consenties par le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à cet effet. Elles ne pourront être accordées que dans la mesure où le pétitionnaire se sera engagé, par écrit, à renoncer à toute demande d’indemnisation pour des dommages facilités ou aggravés par la mise en œuvre des dites dérogations.

 

Article 4 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

 

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par le règlement de voirie de la commune de Sellières. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications électroniques, à la procédure de déclaration d’intention de commen­cement des travaux prévus par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

 

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées, et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

 

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

 

Article 5 – Sécurité et signalisation de chantier

 

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

 

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notam­ment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e partie – signalisation tempo­raire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.

 

Le pétitionnaire a l’obligation d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui appa­raît que les prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

 

Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et le fonctionnement de son service d’exploitation n’apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réali­sation des travaux et ouvrages.

 

Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation d’ouvrages de télécommunications.

 

Article 6 – Implantation ouverture de chantier

 

Le pétitionnaire sollicitera auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande à l’autorisation de police compétente d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place sous sa responsabilité durant les travaux.

 

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, le pétitionnaire déposera un avis mention­nant le nom de l’entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture du chantier.

 

Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par les travaux. Il respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrage aériens, souterrains ou subaquatiques.

 

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

 

Article 7 – Remise en état des lieux et récolement

 

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

 

Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement dans les conditions suivantes :

La précision de l’implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 10 cm en agglomération et 25 cm hors agglomération par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents seront fournis sous forme numérisée.

Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l’intermédiaire de données numériques. Elle s’appuie sur le référentiel à grande échelle (RGE) de l’IGN, ou à défaut, un référentiel existant de qualité équivalente, tel qu’un plan cadastral informatisé dans les zones où le RGE n’existe pas.

Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques en vigueur, défini dans le décret 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée et communément appelé « Système Lambert 93 » en France métropolitaine.

Il est rappelé qu’il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution ainsi que l’arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application et qu’en conséquence l’emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

Dès lors que l’opérateur procède à une réfection de la chaussée et ou de ses abords, ce dernier garantit pendant un an le maître de l’ouvrage routier, à compter de l’achèvement des travaux de réfection.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire du réseau routier peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit à l’entreprise, aux frais de l’opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.

 

Article 8 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

 

L’opérateur s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

 

L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de l’opérateur. Lors de ces opérations, aucun empiétement, sauf autorisation spécifique, n’est possible sur la plateforme de la voie.

 

En cas d’urgence justifiée, l’opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de répara­tion sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par courriel ou fax notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d’urgence, la commune fixe à l’opérateur, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

 

Article 9 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier

 

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier, l’administration avisera l’occupant de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications électroniques, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à deux mois.

 

En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l’administration avertira l’occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure.

Quelle que soit l’importance des travaux, le titulaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie.

En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir le gestionnaire de la voirie de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

 

Article 10 – Conditions financières

 

Le pétitionnaire devra acquitter une redevance, calculée selon la réglementation en vigueur (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public) exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l’avis comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

La redevance est calculée pour l’année entière sur l’intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l’année expirée.

En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir la commune de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

Dans le cas où, par suite de classement ou d’extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité publique ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l’emprunt de ce domaine.

 

Article 11 – Charges

 

Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

 

Il fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code Général des Impôts.

 

Article 12 – Responsabilité

 

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; elle conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

 

Le cas échéant, le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa res­ponsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont elle aurait pris l’initiative. Elle reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.

 

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

 

Article 13 – Expiration de l’autorisation

 

La présente autorisation est consentie jusqu’à la fin de l’autorisation de l’exploitation soit pour une durée de 5 ans, renouvelables, à compter de la date du présent arrêté.

 

Dans le cas où l’opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

À l’expiration de l’autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.

En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l’occupant.

La commune de Sellières pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l’occupant.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, par substitution, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.

Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.

Les clauses qu’elle contient ne s’appliquent que dans la mesure où une convention en vigueur n’y déroge pas.

 

Article 14 – Publication et affichage

 

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sellières.

Arrêté portant interdiction de stationnement

 

 

Le Maire de la commune de Sellières

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande présentée par Mme Maud MORLOT, Présidente de l’UCAPS, pour occuper le domaine public, parc municipal, lors de la journée du marché de noël du 03 décembre 2022.
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant ces manifestations ;

 

ARRÊTÉ :

 

Article 1

Le samedi 3 décembre 2022 de 08h à 20h, Mme Maud MORLOT, Présidente de l’UCAPS est autorisée à occuper temporairement le domaine public, parc municipal rue Jean Moulin, pour le marché de noël. En cas de pluie, Mme Maud MORLOT, Présidente de l’UCAPS est autorisée à occuper temporairement le domaine public, sous les halles, rue D’Osse. Mme Maud MORLOT, Présidente de l’UCAPS veillera à préserver les droits des tiers.

Article 2
Cette manifestation nécessitera les dispositions suivantes :
– Circulation : aucunes restrictions

– Stationnement interdit : devant la salle des fêtes, rue Jean Moulin

Article 3
La signalisation sera mise en place par le demandeur.

Article 4
M. le commandant de gendarmerie, M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Notification sera faite à l’intéressé.

 

Arrêté INTERDISANT LE STATIONNEMENT et la circulation

 

 

Le Maire de la commune de SELLIERES

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

 

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et 411-25,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ;

 

VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Vu la demande du 26 octobre 2022 de Mme PELLERIN Blandine,

Considérant le déménagement effectué par l’entreprise FB DÉMÉNAGEMENT qui aura lieu le mardi 6 décembre 2022 de 7h à 19h, 16 rue de Bersaillin, à Sellières,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et la vitesse ;

– Vu l’intérêt général ;

ARRETE:

 

Article 1. L’entreprise FB DÉMÉNAGEMENT agissant pour le compte de Mme PELLERIN Blandine est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande.

Article 2. La circulation des véhicules sera interdite au niveau du 16 rue de Bersaillin le mardi 6 décembre 2022 de 7h à 19h. Une déviation sera mise en place.

Article 3. Pendant cette période le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone de travaux.

Article 4. Pendant cette même période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km rue de Bersaillin.

Article 5. Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf. signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier – document Setra).

 

 

 

Article 6. Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

 

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

 

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 7 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour soit le mardi 6 décembre de 7h à 19h, 16 rue de Bersaillin.

En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

Arrêté de circulation alternée, LIMITANT LA VITESSE ET

 INTERDISANT LE STATIONNEMENT

 

 

Le Maire de la commune de SELLIERES

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

 

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et 411-25,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ;

 

VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

 

Vu la demande du 07 novembre 2022 de l’entreprise SBTP,

Considérant les travaux de branchement ENEDIS qui auront lieu pendant 15 Jours soit du lundi 21 novembre 2022 à 7h00 jusqu’au mardi 5 décembre 2022 à 19h, RD475, 54 rue du Faubourg à Sellières,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et la vitesse ;

– Vu l’intérêt général ;

ARRETE:

 

Article 1. L’entreprise SBTP est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande.

Article 2. La circulation des véhicules sera alternée manuellement par panneaux, RD 475, 54 rue du Faubourg, du lundi 21 novembre 2022 à 7h00 jusqu’au mardi 5 décembre 2022 à 19h

Article 3. Pendant cette période, une seule voie de circulation sera maintenue et un sens de circulation alterné, régulé par panneaux, sera mis en place. Le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone de travaux.

Article 4. Pendant cette même période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km sur la portion de route des travaux.

 

 

Article 5. Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf. signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier – document Setra).

 

Article 6. Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

 

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

 

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 7 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 jours soit du lundi 21 novembre 2022 à 7h00 jusqu’au mardi 5 décembre 2022 à 19h

En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

Fait à SELLIERES, le 07/11/2022

Arrêté LIMITANT LA VITESSE ET INTERDISANT LE STATIONNEMENT

 

 

Le Maire de la commune de SELLIERES

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

 

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et 411-25,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ;

 

VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

 

Vu la demande du 04 novembre 2022 de l’entreprise SOGESTREL BUCHERES,

Considérant les travaux de création de chambre L5T qui auront lieu pendant 30 Jours soit du lundi 28 novembre 2022 à 7h00 jusqu’au mardi 27 décembre 2022 à 19h, Place de l’Eglise, à Sellières,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et la vitesse ;

– Vu l’intérêt général ;

ARRETE:

 

Article 1. L’entreprise SOGESTREL BUCHERES, est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande.

Article 2. La circulation des véhicules sera limitée à 30km/h, place de l’Eglise, du lundi 28 novembre 2022 à 7h00 jusqu’au mardi 27 décembre 2022 à 19h.

Article 3. Pendant cette période, le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone de travaux.

Article 4. Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf. signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier – document Setra).

 

Article 5. Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

 

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

 

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 6 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours soit du lundi 28 novembre 2022 à 7h00 jusqu’au mardi 27 décembre 2022 à 19h.

En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

Fait à SELLIERES, le 07/11/2022

Arrêté de voirie

portant occupation du domaine public routier

par un opérateur de télécommunications

 

LE MAIRE DE Sellières,

VU la demande en date du 04 novembre 2022 par laquelle l’entreprise Altitude Fibre 39,

Adresse : 13 rue Rousseau, 39000 LONS-LE-SAUNIER, agissant pour le compte de SOGESTREL, autre opérateur de télécommunications, demande l’autorisation d’implanter dans le domaine public routier une infrastructure de communications électroniques – Place de l’Eglise, commune de Sellières ;

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code général des impôts ;

VU le Code des postes et communications électroniques ;

VU le Code de la route et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU l’état des lieux,

 

A R R Ê T E

 

Article 1 – Autorisation

 

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier de la Ville de Sellières par les ouvrages nécessaires à l’exploitation de son réseau de télécommunications : Place de l’Eglise à Sellières.

Ces infrastructures comprennent :

• Création d’une chambre L5T
• Pose de 2 fourreaux enterrés de 4,80 ML chacun.

 

La présente autorisation expire le 07/11/2027(conformément à l’article 13).

Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, d’en solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l’exploitation de son infrastructure.

Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter une infrastructure de communications électroniques, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil sont remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine. Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine.

L’administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :

–     cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ; le fait pour le pétitionnaire de permettre le passage d’un autre opérateur dans le volume occupé par les installations sur lesquels il dispose d’un droit exclusif correspond à leur utilisation normale et n’est pas considéré comme une cession ;

–     cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d’exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée ;

En cas de disparition du pétitionnaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l’autorisation est réputée, également, caduque et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement à la commune, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.

Dans les cas visés ci-dessus, et deux mois après mise en demeure, demeurée sans effet, de retirer les installations mobiles de télécommunication (câbles et divers dispositifs électroniques), ces installations qui sont, normalement la propriété du pétitionnaire, reviennent en pleine propriété à la commune.

 

Article 2 – Organisation des services du pétitionnaire

 

Le pétitionnaire doit avertir le signataire du présent arrêté ou son représentant des changements intervenus dans l’organisation de ses services, notamment ceux chargés de l’entretien et de l’exploitation de son réseau de télécommunication.

 

À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l’exécution de travaux, le pétitionnaire a l’obligation d’informer le gestionnaire de la route de la présence d’autres opérateurs empruntant ses installations de génie civil et susceptibles d’intervenir sur le domaine.

En toute hypothèse, le titulaire de la permission de voirie demeure responsable du respect, par les autres occupants, des prescriptions administratives et techniques relatives à l’exécution de travaux sur le domaine public routier.

 

Article 3 – Prescriptions techniques particulières

 

Le pétitionnaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l’autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.

Il pourra être fait appel, par la commune de Sellières, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux susceptibles de porter atteinte à la pérennité de la chaussée ou de ses dépendances à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l’effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversements, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d’art.

Le pétitionnaire devra se conformer, sauf dérogation dûment motivée par les caractéristiques des ouvrages des occupants comme celles de dépendances du domaine routier occupé, aux prescriptions suivantes :

1. a) – Les canalisations seront posées de façon que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,60 m sous accotements ou trottoirs et 0,80 m sous chaussée, ainsi que sous accotement ou sous trottoirs lorsque la chaussée est appelée à être élargie dans un proche avenir. Il sera obligatoirement placé un grillage ou tout autre dispositif avertisseur détectable de façon à les protéger lors des fouilles qui pourraient être faites ultérieurement, d’une teinte (vert ou blanc) différente de celles utilisées par les autres occupants du domaine public routier.
2. b) – A moins d’autorisation spéciale les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans la mesure du possible à plus d’un mètre du bord de la chaussée pour que l’ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Toute conduite située sous chaque accotement ou trottoir sera positionnée le plus loin possible de la chaussée pour permettre l’élargissement éventuel de celle-ci.
3. c) – Sous les voies plantées, les canalisations seront situées à des distances optimales de la plantation afin d’éviter le sectionnement des grosses racines. Le non-respect de cette obligation pourra éventuellement donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de la commune.
4. d) – Lorsqu’il ne sera pas possible d’éviter la traversée de la chaussée par une conduite ou par un branchement, celui-ci, à moins d’autorisation spéciale, sera placé sous gaine de manière que le remplacement éventuel et l’entretien puissent en être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée. Sauf cas exceptionnel, la technique du fonçage sera utilisée.

 

Les modalités pratiques et le calendrier d’exécution des travaux et de réfection des tranchées ouvertes dans l’emprise du domaine public routier sont fixés par le signataire du présent arrêté ou son représentant au cours d’une conférence sur place organisée par le pétitionnaire.

Des dérogations aux dispositions des alinéas a à d du présent article, postérieures à la signature de l’arrêté peuvent être consenties par le maire ou un adjoint ayant reçu délégation à cet effet. Elles ne pourront être accordées que dans la mesure où le pétitionnaire se sera engagé, par écrit, à renoncer à toute demande d’indemnisation pour des dommages facilités ou aggravés par la mise en œuvre des dites dérogations.

 

Article 4 – Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

 

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par le règlement de voirie de la commune de Sellières. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications électroniques, à la procédure de déclaration d’intention de commen­cement des travaux prévus par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

 

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées, et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

 

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.

 

Article 5 – Sécurité et signalisation de chantier

 

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

 

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notam­ment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8e partie – signalisation tempo­raire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation et cité ci-après.

 

Le pétitionnaire a l’obligation d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui appa­raît que les prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes, les travaux sont, sur l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

 

Le pétitionnaire est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et le fonctionnement de son service d’exploitation n’apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réali­sation des travaux et ouvrages.

 

Le pétitionnaire ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation d’ouvrages de télécommunications.

 

Article 6 – Implantation ouverture de chantier

 

Le pétitionnaire sollicitera auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande à l’autorisation de police compétente d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place sous sa responsabilité durant les travaux.

 

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, le pétitionnaire déposera un avis mention­nant le nom de l’entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture du chantier.

 

Il devra également informer les services gestionnaires des ouvrages implantés dans le domaine public ou à proximité et concernés par les travaux. Il respectera l’ensemble des prescriptions imposées par la réglementation des travaux à proximité d’ouvrage aériens, souterrains ou subaquatiques.

 

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

 

Article 7 – Remise en état des lieux et récolement

 

Aussitôt après l’achèvement de ses travaux d’installation l’occupant est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fosses, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.

 

Le pétitionnaire devra fournir les plans de récolement dans les conditions suivantes :

La précision de l’implantation des ouvrages par rapport à la voirie sera de 10 cm en agglomération et 25 cm hors agglomération par référence aux éléments identifiables de la voie. Les documents seront fournis sous forme numérisée.

Une description géométrique des infrastructures est également demandée par l’intermédiaire de données numériques. Elle s’appuie sur le référentiel à grande échelle (RGE) de l’IGN, ou à défaut, un référentiel existant de qualité équivalente, tel qu’un plan cadastral informatisé dans les zones où le RGE n’existe pas.

Ces données seront rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques en vigueur, défini dans le décret 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de la loi 95-115 du 4 février 1995 modifiée et communément appelé « Système Lambert 93 » en France métropolitaine.

Il est rappelé qu’il est également tenu au respect des prescriptions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution ainsi que l’arrêté du 16 novembre 1994 pris pour son application et qu’en conséquence l’emplacement des nouvelles installations doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions fixées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.

Dès lors que l’opérateur procède à une réfection de la chaussée et ou de ses abords, ce dernier garantit pendant un an le maître de l’ouvrage routier, à compter de l’achèvement des travaux de réfection.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le gestionnaire du réseau routier peut, après mise en demeure non suivie d’effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit à l’entreprise, aux frais de l’opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d’un titre de perception.

 

Article 8 – Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages

 

L’opérateur s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l’autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

 

L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de l’opérateur. Lors de ces opérations, aucun empiétement, sauf autorisation spécifique, n’est possible sur la plateforme de la voie.

 

En cas d’urgence justifiée, l’opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de répara­tion sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par courriel ou fax notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d’urgence, la commune fixe à l’opérateur, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

 

Article 9 – Travaux ultérieurs sur le réseau routier

 

En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier, l’administration avisera l’occupant de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications électroniques, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à deux mois.

 

En cas de travaux dans l’intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l’administration avertira l’occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaire par la force majeure.

Quelle que soit l’importance des travaux, le titulaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie.

En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir le gestionnaire de la voirie de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

 

Article 10 – Conditions financières

 

Le pétitionnaire devra acquitter une redevance, calculée selon la réglementation en vigueur (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public) exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l’avis comptable sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

La redevance est calculée pour l’année entière sur l’intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l’année expirée.

En cas d’installation susceptible de partage, le pétitionnaire a l’obligation d’avertir la commune de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.

Dans le cas où, par suite de classement ou d’extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité publique ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l’emprunt de ce domaine.

 

Article 11 – Charges

 

Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

 

Il fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code Général des Impôts.

 

Article 12 – Responsabilité

 

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; elle conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.

 

Le cas échéant, le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa res­ponsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont elle aurait pris l’initiative. Elle reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.

 

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

 

Article 13 – Expiration de l’autorisation

 

La présente autorisation est consentie jusqu’à la fin de l’autorisation de l’exploitation soit pour une durée de 5 ans, renouvelables, à compter de la date du présent arrêté.

 

Dans le cas où l’opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

À l’expiration de l’autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.

En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l’occupant.

La commune de Sellières pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l’occupant.

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, par substitution, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.

Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou nationale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.

Les clauses qu’elle contient ne s’appliquent que dans la mesure où une convention en vigueur n’y déroge pas.

 

Article 14 – Publication et affichage

 

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sellières.

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

 

 

Le Maire de la commune de Sellières,

 

Vu la demande en date du 07 novembre 2022 par laquelle M. LECUYER demeurant 9 rue du Milieu à Sellières;

Demandant AUTORISATION DE STATIONNEMENT et d’utilisation du domaine public;

– Vu le Code de la voirie routière

– Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6 ;

– Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et    des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 12982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983

– Vu le règlement général de voirie 1862 du 26 juin 2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

MISE EN PLACE D’ECHAFAUDAGE le long de son habitation au 9 rue du Milieu, Commune de SELLIERES,

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

 

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

Les mises en place visées à l’article 1 seront réalisées de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le bénéficiaire devra veiller à assurer la sécurité des usagers du domaine public.  

 

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier –document Setra)

 

Article 4 : Implantation ouverture de chantier et recollement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à partir du mardi 8 novembre 2022 7h au mardi 15 novembre à 18h.

 

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 6 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 8 jours à compter du mardi 8 novembre 2022 7h au mardi 15 novembre à 18h. En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT ET AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

 

Le Maire de la commune de Sellières

 

Vu la demande du 18 octobre 2022 par laquelle Madame BRULEBOIS Cécilia demeurant 10 Grande Rue 39230 SELLIERES, demande UNE PERMISSION DE VOIRIE pour effectuer une vente de fleurs du N° 10 Grande Rue, située en agglomération, Commune de SELLIERES,

– Vu le Code de la voirie routière

– Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6 ;

– Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et    des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 12982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983

– Vu le règlement général de voirie 1862 du 26 juin 2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

du lundi 24 octobre 2022, 07h00, au mardi 1^er novembre 2022 19h, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :

 

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des piétons sur le trottoir de la Grande Rue. La circulation des riverains sera assurée pendant la durée du déballage.

 

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier –document Setra).

Pendant la durée de la vente le stationnement sera interdit au niveau du 10 Grande Rue.

 

Article 4 : Implantation ouverture de chantier et recollement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à partir du lundi 24 octobre 2022, 07h00, au mardi 1^er novembre 2022, 19h.

 

 

 

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

 

Article 6 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 9 jours soit du lundi 24 octobre 2022, 07h00, au mardi 1^er novembre 2022 19h. En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION DES PIGEONS

 

 

Le Maire de la commune de Sellières,

 

_ Vu le Code rural et notamment l’article L215.-5,

_ Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 22.12-2, et  L.22.15-1

_ Vu les dégâts et nuisances causés par des pigeons dits « de ville » dans le bourg de la commune

_ Considérant qu’il est nécessaire de limiter la prolifération de ces pigeons compte tenu de la pollution qu’ils causent dans les habitations et de l’éventualité de risques sanitaires.

 

ARRETE

 

Article 1 : Il sera procédé à des opérations de destructions à tir de pigeons sur le territoire de la commune de SELLIERES de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 1^er janvier 2023.

 

Article 2 : Ces opérations seront sous l’autorité du maire ; le concours de Monsieur DAVID Michel lieutenant de louveterie est requis, en raison de ses compétences techniques, pour participer à la bonne organisation des opérations.

 

Article 3 : Les participants seront tenus de se conformer strictement aux consignes de sécurité qui seront données par les organisateurs.

 

Article 4 : Les cadavres de pigeons seront transportés à l’équarrissage. Ils seront comptabilisés.

 

Article 5 : Les services de gendarmerie nationale seront avisés de la date et du lieu des opérations et leur concours sera sollicité, si nécessaire, afin d’assurer la sécurité des opérations.

 

Article 6 : Cette opération aura lieu à partir de la date de parution du présent arrêté pour une durée de 3 mois. Monsieur le Maire prendra toutes les dispositions utiles pour s’assurer que cette mission n’engendre aucun risque de trouble à l’ordre public (encadrement, sécurité, communication…).

 

Article 7 : Monsieur DAVID Michel lieutenant de louveterie, et le commandant de la COB de BLETTERANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise pour information à la DDT et à l’ONCFS.

Arrêté INTERDISANT LE STATIONNEMENT et LIMITANT LA VITESSE

 

 

Le Maire de la commune de SELLIERES

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

 

VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et 411-25,

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ;

 

VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,

 

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

 

Vu la demande du 10 octobre 2022 de l’entreprise HELIOS,

Considérant les travaux de marquage au sol qui auront lieu le mercredi 12 septembre de 7h à 19h, RD475, rue des Deux Ponts à Sellières,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et la vitesse ;

– Vu l’intérêt général ;

ARRETE:

 

Article 1. L’entreprise Helios est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande.

Article 2. Le mercredi 12 septembre de 7h à 19h, le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone de travaux.

Article 3. Pendant cette même période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km sur la portion de route des travaux.

Article 4. Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière.

Article 5. Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

 

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

 

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 6 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour soit le mercredi 12 septembre de 7h à 19h.

En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation

Fait à SELLIERES, le 10/10/2022