Arrêté INTERDISANT LE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de SELLIERES
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et 411-25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ;
VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le Département en matière de circulation routière,
VU la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu la demande du 23 février 2024, de M. EMORINE Bernard, coordinateur sécurité pour le Tour du Jura,
Considérant le passage des cyclistes participant au Tour du Jura qui aura lieu le samedi 13 avril 2024 à 11h, à Sellières,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation ;
– Vu l’intérêt général ;
ARRETE:
Article 1. Le stationnement des véhicules sera interdit le 13 avril 2024 comme suit :
– Interdiction de stationnement sur la chaussée, RD 475E (Route de Dole puis Rue du Faubourg puis rue des Deux Ponts), depuis le carrefour avec la RD 33E (Route de Villey) jusqu’au croisement de la Rue Jean Moulin, de 10 h à 11 h 30
– Interdiction de stationnement RD 468 (Grande Rue), depuis le carrefour avec la Rue St Pierre et la Rue de la Vieille Eglise jusqu’au carrefour avec la Route de Mantry, de 10 h à 11 h 30
– Interdiction de stationnement Route de Mantry, depuis le carrefour avec la RD 468 (Grande Rue) jusqu’à la sortie de la commune, de 10 h à 11 h 30
Article 2. Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf. signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier – document Setra).
Article 3. Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4. Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants
Article 5. Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée d’1 jour soit le samedi 13 avril 2024 de 10h à 11h30.
En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation
Fait à SELLIERES, le 26/02/2024
