Le Maire de la commune de Sellières,
Vu la lettre en date du 27 mars 2023, par laquelle M. DUCRET François, représenté par Alban VUILLEMEY géomètre expert domicilié 1 Place de VERDUN, 39000 LONS-LE-SAUNIER, sollicite l’alignement de la rue des Carrières, au droit des parcelles Section AK n° 15 444 445 446 447, Commune de Sellières, en agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Sellières,
ARRETE :
Article 1. – Après visite des lieux et matérialisation sur le terrain effectués le 13 juin 2022 la limite du domaine public routier au droit de la parcelle susvisée est définie par une ligne reliant les points A-B-C, figurants sur le schéma joint en annexe au présent arrêté.
Article 2. – La limite fixée par le présent arrêté d’alignement ne vaut pas limite de propriété pour le riverain en cas de travaux sur le domaine public ce dernier devra obtenir l’accord préalable de la commune. À défaut il s’expose à des poursuites.
Article 3. – Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procédés si nécessaire aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme.
Article 4. – Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5. – A défaut par M. DUCRET François, représenté par Alban VUILLEMEY de se conformer exactement aux dispositions ci-dessus, il sera poursuivi pour contravention de voirie.
