Arrêté municipal autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Le Maire de la ville de Sellières,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de commerce,
VU la demande en date du 15 avril 2022, par laquelle Mme FERRATON Vanessa, gérante de l’établissement LE 2, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal en vue d’exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1er : Mme FERRATON Vanessa, gérante de l’établissement LE 2 est autorisée à occuper :
– 15 m² – Rue des Deux Ponts en vue d’exercer son commerce en y installant une terrasse.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2023.
Article 3 : La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie 15 jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Article 7 : M. le Maire, M. le commandant de la brigade de gendarmerie,
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le chef du centre de secours principal de Sellières ;
