Arrêté portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable de la commune de Sellières pour le recouvrement des produits locaux
Le Maire,
Vu le code général de collectivités territoriales et notamment l‘article R 1617-24,
Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 art. 1 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant que l’article R 1617-24 du code général de collectivités territoriales pose pour principe que l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet,
Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans considération de seuils minimums, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
ARRÊTE :
Article 1er : une autorisation générale et permanente pour le comptable public concernant les mesures d’exécution forcée.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à
– Monsieur le Préfet, pour contrôle de la légalité ;
– Monsieur le comptable public de la commune de Sellières,
