Poids lourds. Déviation. Arrêté portant interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage
Voie Communale Rue de Moidesseules dans l’agglomération de Sellières,
LE MAIRE DE Sellières
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28 et R 422-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le code de la voirie routière et notamment l’article R 141-3 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue – approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Vu l’arrêté 08050, pris le 30 mai 2008 par le Maire de la commune de Sellières limitant la circulation des poids lourds de plus de 19 Tonnes dans certaines rues de la commune,
Considérant que l’ouvrage d’art franchissant la rivière de la Brenne, à l’intersection entre la rue Jean Rostand (VC n°6) et la rue du Repos (VC n°13) n’est pas en capacité d’accepter des charges supérieures à 19 tonnes, il y a lieu d’interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 19 tonnes est interdite sur la Voie Communale De Moidesseules à partir de la place de retournement de la ZAE, dans l’agglomération de Sellières (sauf véhicules de Secours).
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place à la charge de la commune de Sellières.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sellières.
ARTICLE 6 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire et M. Le Commandant de Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
