Depuis le 1er février 2024, le déclarant, c’est à dire l’entreprise de forage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation d’ouvrage, peut déclarer directement le forage sous format dématérialisé sur le site internet DUPLOS, un téléservice géré par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Ce site est accessible par le lien https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
Un forage est considéré comme étant à usage domestique si le volume d’eau prélevé annuellement est inférieur à 1 000 m3 par an, quelque soit l’usage de l’eau et la condition du demandeur.
Dans ce cas, le forage domestique n’est pas soumis au dépôt d’un dossier » Loi sur l’eau » instruit par la DDT, mais à une simple déclaration faite en mairie conformément à l’article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales.
