Le Maire de la commune de Sellières,

 

Vu la demande en date du 09 janvier 2023 par laquelle Mme FERRATON Evelyne demeurant à 39230 Sellières,

Demandant une AUTORISATION DE STATIONNEMENT et d’utilisation du domaine public pour la mise en place d’un camion pour procéder à l’évacuation de gravats de démolition,

– Vu le Code de la voirie routière;

– Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6 ;

– Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 12982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983

– Vu le règlement général de voirie 1862 du 26 juin 2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,

 

ARRÊTE

 

Article 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

MISE en place d’un camion pour procéder à l’évacuation de gravats de démolition du n° 2 au n°6 Grande rue, Commune de SELLIERES,

À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

 

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

Les mises en place visées à l’article 1 seront réalisées de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Le bénéficiaire devra veiller à assurer la sécurité des usagers du domaine public.  

 

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier –document Setra)

 

Article 4 : Implantation ouverture de chantier et recollement

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début des travaux afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée pour une durée de 30 jours soit à partir du mardi 10 janvier 2023, 07h, jusqu’au mercredi 8 février 2023 ,19h.

 

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers

 

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

 

Article 6 : Formalités d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants

 

Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale du n°2 au n° 6 Grande Rue, 39230 Sellières pour une durée de 30 jours soit à partir du mardi 10 janvier 2023, 07h, jusqu’au mercredi 8 février 2023 ,19h. En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation