ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté n° 2023 508 58 en date du 11 juillet 2023
portant autorisation de stationnement 1 d’un véhicule taxi sur la commune de Sellières
Le Maire par intérim de la commune de Sellières,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L. 5211-9-2 ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté prefectoral 2014071-0004 relatif à l’activité taxi ;
VU l’arrêté municipal n°9/2016 en date du limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Sellières ;
VU l’arrêté 17/2017 en date du 24 juillet 2017 portant création de l’ADS
ARRÊTÉ
Article 1er – Mme LABOUREY SILVIA est autoriséeben tant que titulaire de l’ADS 39508/1 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Sellières jusqu’au 11 juillet 2028.
Cette ADS devra être exploitée personnellement par le titulaire. Elle porte le numéro 39508/1 et est incessible.
Article 2 – Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle TIGUAN, dont le numéro d’immatriculation est GB-536-KE.
Article 3 – Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
Article 5 – En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 – En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de l’arrêté de création de l’autorisation de stationnement.
Elle pourra être renouvelée à la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de ladite présente autorisation, sauf si le titulaire se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article R. 3121-15 du Code des Transports.
Article 8 – Monsieur le maire par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie concernée.
Article 9 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
