Arrêté INTERDISANT LE STATIONNEMENT et la circulation
Le Maire de la commune de SELLIERES
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et 411-25,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6 ;
VU le Décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police dans le Département en matière de circulation routière,
VU la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu la demande du 21 août 2023 de la société JAILLET TP,
Considérant les travaux pour la création d’un branchement d’eau effectués par l’entreprise JAILLET TP qui auront lieu du mercredi 23 aout 2023 à 7h au vendredi 25 aout 2023 18h, 2 rue Jean Rostand, à Sellières,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et la vitesse ;
– Vu l’intérêt général ;
ARRETE:
Article 1. L’entreprise JAILLET TP est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande.
Article 2. La circulation des véhicules sera interdite 2 rue Jean Rostand à Sellières du mercredi 23 aout 2023 à 7h au vendredi 25 aout 2023 18h.
Article 3. Pendant cette période le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone de travaux.
Article 4. Pendant cette même période, la vitesse des véhicules sera limitée à 30km rue Jean Rostand.
Article 5. Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf. signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier – document Setra).
Article 6. Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants
Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jour soit du mercredi 23 aout 2023 à 7h au vendredi 25 aout 2023 18h.
En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation
