Arrêté pour suppression d’une régie de recettes
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération 52-20 du 16 juin 2020 portant délégation d’attribution au maire et portant sur la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 1 avril 2022 ;
Arrête:
Article 1er – Il est décidé la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des recettes des droits de place du marché.
Article 2 – L’encaisse prévue pour la gestion de la régie est supprimée.
Article 3 – Le fond de caisse est supprimé.
Article 4 – La suppression de cette régie prendra effet dès le 1 aout 2022.
Article 5 – M. le directeur général et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Article 6 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Il sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
