ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT ET AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Sellières
Vu la demande du 18 octobre 2022 par laquelle Madame BRULEBOIS Cécilia demeurant 10 Grande Rue 39230 SELLIERES, demande UNE PERMISSION DE VOIRIE pour effectuer une vente de fleurs du N° 10 Grande Rue, située en agglomération, Commune de SELLIERES,
– Vu le Code de la voirie routière
– Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6 ;
– Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 12982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983
– Vu le règlement général de voirie 1862 du 26 juin 2000 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
du lundi 24 octobre 2022, 07h00, au mardi 1er novembre 2022 19h, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des piétons sur le trottoir de la Grande Rue. La circulation des riverains sera assurée pendant la durée du déballage.
Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions du code de la route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 ainsi que de l’instruction sur la signalisation routière (cf signalisation temporaire : Manuel du chef de chantier –document Setra).
Pendant la durée de la vente le stationnement sera interdit au niveau du 10 Grande Rue.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et recollement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à partir du lundi 24 octobre 2022, 07h00, au mardi 1er novembre 2022, 19h.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment ces articles L 421-1 et suivants
Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 9 jours soit du lundi 24 octobre 2022, 07h00, au mardi 1er novembre 2022 19h. En cas de révocation de l’autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans les délais d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation
